COTISATIONS URSSAF 2022
COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
SALARIE | EMPLOYEUR | |||
Maladie (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles) | Total | 13,00 % | 13,00 % | |
Maladie (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles) | Total | 7,00 % | 7,00 % | |
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles) (Période 1er janvier-31 mars 2022) | Total | 14,50% | 1,50% | 13,00 % |
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles) (Période 1er janvier-31 mars 2022) | Total | 8,50% | 1,50% | 7,00 % |
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles) (Période 1er avril-31 décembre 2022) | Total | 14,30% | 1,30% | 13,00 % |
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles) (Période 1er avril-31 décembre 2022) | Total | 8,30% | 1,30% | 7,00 % |
Vieillesse déplafonnée | Total | 2,30 % | 0,40 % | 1,90 % |
Vieillesse plafonnée | Tranche A | 15,45 % | 6,90 % | 8,55 % |
Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC) | Total | 5,25 % | 5,25 % | |
Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC) | Total | 3,45 % | 3,45 % | |
Accident du travail | Total | variable | variable | |
FNAL (moins de 50 salariés) | Tranche A | 0,10 % | 0,10 % | |
FNAL (au moins 50 salariés) | Total | 0,50 % | 0,50 % | |
Contribution de solidarité pour l'autonomie | Total | 0,30 % | 0,30 % | |
Versement de transport (11 salariés et plus) | Total | variable | variable | |
Forfait social | Contributions pat. ret.sup. + indemnité rupture conventionnelle exonérées cotisations sociales | 20,00 % | 20,00 % | |
Forfait social (11 salariés et plus) | Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées | 8,00 % | 8,00 % | |
Contribution au dialogue social | Total | 0,016 % | 0,016 % |
Régime particulier FNAL
Ancien dispositif
Le dispositif d’atténuation des effets de franchissement ou d’atteinte de seuil, prévu par la loi de finances pour 2016 ne s’applique plus en 2022.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO 30 décembre 2015
Nouveau régime depuis la loi PACTE
Le champ d’application du taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée ne s’applique qu’aux entreprises justifiant d’un effectif de 50 salariés et plus (au lieu de 20 et plus).
Désormais, la loi PACTE considère que :
- Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
- Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
- Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
- Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance
Ancien dispositif
Le dispositif d’atténuation des effets de franchissement ou d’atteinte de seuil, prévu par la loi de finances pour 2016 ne s’applique plus en 2022.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO 30 décembre 2015
Nouveau régime depuis la loi PACTE
Le bénéfice de l’exonération s’applique aux entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés, selon le nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, soit :
- Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
- Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
- Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
- Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.
Cotisations chômage 2022
Les cotisations chômage seront donc appelées au 1er janvier 2022, selon les conditions suivantes, en rappelant que depuis le 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage, dans les conditions de droit commun (pas de CTP particuliers).
COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
SALARIE | EMPLOYEUR | |||
Assurance chômage | Tranche A + B | 4,05 % | 4,05 % | |
Assurance chômage (CDDU) (1) | Tranche A + B | 4,55 % (1) | 4,55 % | |
AGS (FNGS) | Tranche A + B | 0,15 % (*) (**) | 0,15 % |
Valeurs confirmées par publication URSSAF (consultation du 2/01/2022)
(*) Communiqué de presse du 15 décembre 2021, suite Conseil d’administration de l’AGS du 9 décembre 2021
Le maintien du taux de cotisation patronale à 0,15% Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. Dans un contexte économique incertain, le Conseil d’administration a unanimement souhaité ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité. Ce taux reste ainsi inchangé depuis juillet 2017.
(**) Taux AGS au 1er juillet 2022
Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 23 juin 2022, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %.
Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
(1) La contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier. Cette majoration s’applique aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2020
COTISATIONS CSG et CRDS 2022
COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
SALARIE | EMPLOYEUR | |||
CSG déductible | 98,25% des revenus, y compris heures supplémentaires ou complémentaires non défiscalisées. | 6,80% | 6,80% | |
CSG non déductible | 2,40% | 2,40% | ||
CRDS non déductible | 0,50% | 0,50% | ||
CSG et CRDS NON déductibles | 100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu + heures supplémentaires et complémentaires par ailleurs défiscalisées | 9,70% | 9,70 % | |
CSG déductible | 100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale | 6,80% | 6,80% | |
CSG non déductible | 2,40% | 2,40% | ||
CRDS non déductible | 0,50% | 0,50% | ||
CSG déductible | 100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire | 6,80% | 6,80% | |
CSG non déductible | 2,40% | 2,40% | ||
CRDS non déductible | 0,50% | 0,50% | ||
CSG déductible | 100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus (indemnités de rupture soumises à l’IR notamment) | 6,80% | 6,80% | |
CSG non déductible | 2,40% | 2,40% | ||
CRDS non déductible | 0,50% | 0,50% |
Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France
Majoration de la cotisation salariale d’assurance maladie : elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Au titre de l’année 2022, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.
Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».
Valeurs confirmées par publication URSSAF (consultation du 2/01/2022)