Taux de cotisations sociales URSSAF 2011

Le tableau propose les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Modifications importantes à signaler :

• Le recouvrement des cotisations chômage et AGS à compter du 1^er janvier 2011 au lieu de Pôle Emploi ;
• Le changement du taux de cotisation FNAL pour les sociétés dont l’effectif est au moins de 20 salariés ;
• Le nouveau taux du forfait social de 6 % (au lieu de 4 % en 2010) ;
• L’abattement de 3 % concernant les cotisations CSG/CRDS plafonné à hauteur de 4 fois le plafond de sécurité sociale ;

• Le « forfait social » : contribution sur Participation et supplément réserve spéciale + Intéressement + Abondement employeur sur PEE ou PERCO + Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (sauf cas particulier des régimes facultatifs) + jetons de présence.
• Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations chômage (Assurance chômage et AGS) sont recouvrées par l'URSSAF.
• La cotisation AGS est fixée à 0,40 % au 1er janvier 2011;

Conseil d'administration de l'AGS du 7 décembre 2010

• La cotisation AGS est fixée à 0,30 % à compter du  1er avril 2011;

Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'AGS du 28/03/2011

Cette diminution, qui intervient après trois hausses successives en 2009, a été décidée en tenant compte de l’état actuel de la conjoncture économique et des prévisions réalisées sur l’évolution du nombre des défaillances d’entreprises ainsi que des charges qu’elle entraîne en ce qui concerne l’indemnisation des créances salariales.

• Depuis le 1er janvier 2011, l'abattement de 3 % sur l'assiette des cotisations CSG/CRDS est limitée à 4 fois le plafond de sécurité sociale. (LFSS 2011)

Modification taux FNAL (entreprises de 20 salariés et plus) : article 209 loi de finances 2011

Selon le décret 2010-1736 du 30/12/2010 (parution au JO du 31/12/2010) le transfert de compétences des cotisations Pôle Emploi vers l’URSSAF est reporté à une date inconnue pour les contributions dues au titre de :

• CTP (Contrat de Transition Professionnelle) ;
• CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) ;
• Salariés expatriés ;
• Certains travailleurs frontaliers résidant en France.

Formalités déclaratives confirmées par le site portail des Urssaf (document du 7/01/2011)

À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011). Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).

 Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est portée à 0,50%.

Ainsi, les taux du FNAL supplémentaire qui s’appliquent sont :

• Sur le salaire limité au plafond : 0,40 %
• Sur la part des salaires dépassant le plafond : 0,50 %

 Modalités déclaratives :

1. Le FNAL à 0,10 % calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse. 
2. Le FNAL à 0,40 % dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" 
3. Le FNAL à 0,50 % sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" en déplafonné.

 Exemple chiffré :

•  Salaires en totalité = 10.000 €
• Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2011 : 2.946 €
•  CTP 100 "cas général" = 2.946 x 0.10% (plafonné) = 2,94 euros arrondis à 3 euros (Le taux de 0,10 % est compris dans le taux de 15,05 %)
•  CTP 236 "FNAL sur la totalité des salaires" = 7.054 x 0,50% (fraction excédant le plafond 10.000 – 2.946) = 35,27 euros arrondis 35 euros. 
•  CTP 236 « FNAL PLAFONNE » = 2.946 x 0,40 % (rémunération dans la limite du plafond) = 11,78 euros arrondis à 12 euros.
• TOTAL COTISATION FNAL =3 + 35 + 12 = 50 euros

L'article 135 de la loi de finances 2011 prolonge d'un an les dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie visant à atténuer les effets financiers liés au dépassement de certains seuils d'effectif. Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l'année 2011 bénéficieront donc du dispositif de dispense puis d'assujettissement progressif au FNAL supplémentaire.

Précisions sur les règles d'assujettissement au taux versement transport (VT) : information sur le site URSSAF en date du 19/04/2011

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.

Contributions d'assurance chômage.

La lettre circulaire ACOSS 2011-44 du 19 avril 2011 donne les précisions sur les codes type de personnel à utiliser en ce qui concerne les cotisations au titre du chômage.

 Les codes suivants sont donc à utiliser sur le bordereau URSSAF

• CTP 772 : contribution d’assurance chômage ;
• CTP 423 contribution chômage apprenti, loi 87
• CTP 429 : contribution chômage apprenti public, loi 92 ;
• CTP 455 : contribution chômage apprenti, loi 79 ;
• CTP 937 : cotisation AGS taux plein ;
• CTP 496 : cotisation AGS à taux réduit (0.03% pour les entreprises de travail temporaire au titre de leurs salariés intérimaires).

Pour les apprentis loi de 79 et loi de 92, aucune contribution d’assurance chômage n’est à la charge de l'employeur. Toutefois la rémunération forfaitaire des apprentis doit être renseignée pour permettre l’enregistrement de leurs droits.

Régime  prime sur la valeur ajoutée ou prime dividendes ou prime de partage des profits 

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 n° 2011-894 du 28/07/2011 (JO du 29/07/2011) a instauré une prime exonérée de toutes cotisations sociales à l’exception :

• Du forfait social au taux de 6% ;
• Des cotisations CSG et CRDS.