Taxe d’apprentissage 2013
Sont concernés par la taxe d’apprentissage tous les employeurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir au moins 1 salarié ;
- Être soumis à l'IS, IR au titre des BIC.
Sont toutefois exonérées les sociétés ou personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.
Sont affranchies de taxe d’apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel ET qui ont employé au moins un apprenti au cours de l’année.
La taxe d'apprentissage peut se définir comme un impôt permettant le financement des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.
La taxe est calculée sur la base des salaires bruts versés.
La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) créée en 2005, est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage.
TAXE APPRENTISSAGE
| Employeurs exonérés : |
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|---|---|
| Base : | Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. |
| Taux : | 0,68 % salaires versés en 2012 dont 0.50% au titre de la taxe d’apprentissage et 0.18% Contribution additionnelle au développement apprentissage Bas-Rhin, Haut-Rhin et Alsace Moselle : 0.26% : taxe d’apprentissage + 0.18%. |
| Déclaration/versement |
Versement à un organisme collecteur : Avant le 1er mars suivant l’année de référence Versement au service des impôts : 30 avril suivant l’année de référence (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U)
Versement à un organisme collecteur : Avant le 1er mars suivant l’année de référence |
Quota taxe apprentissage
Calendrier évolution de la partie « quota » de la taxe d’apprentissage
- Taxe d’apprentissage versée en 2013 : quota fixé à 53% (hors quota 47%) ;
- Taxe d’apprentissage versée en 2013 : quota fixé à 55% (hors quota 45%) ;
- Taxe d’apprentissage versée en 2014 : quota fixé à 57% (hors quota 43%) ;
- Taxe d’apprentissage versée en 2015 : quota fixé à 59% (hors quota 41%).
Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d’apprentissage, JO du 24 décembre 2011
Contribution supplémentaire taxe d’apprentissage : dispositif « malus »
| Taux salariés en alternance | Effectif | Contribution supplémentaire |
|---|---|---|
| Inférieur à 1% | 250 à 2.000 salariés |
|
| Plus de 2.000 salariés | 0,40% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,50% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,60% au titre des rémunérations versées en 2014. | |
| Compris entre 1% et 2% | 250 salariés et plus | 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,20% au titre des rémunérations versées en 2015. |
| Compris entre 2% et 3% | 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2015. | |
| Compris entre 3% et 4% | 0,05% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015. | |
| Compris entre 4% et 5% | 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015. |
LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 15/03/2012
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts
Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012