Taxe effort de construction 2011

Cette taxe ne concerne que les entreprises comptant un minimum de 20 salariés (le seuil était auparavant de 10 salariés mais a été relevé le 01/01/2005)

Elle est plus connue sous le nom de « 1 % patronal » ou « 1 % logement », même si le taux de contribution est désormais de 0,45 %.

Petite particularité de cette taxe :

• La déclaration est à faire le 30/04/N ;
• Au titre de l’année N - 1 ;
• Calcul basé sur les salaires N - 2.

Ainsi en 2011, les entreprises feront une déclaration le 30/04/2011 au titre de l’année 2010, en retenant comme base les rémunérations brutes versées en 2009.