Taxe effort de construction 2012

​Employeurs concernés

En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).

Cette obligation de financement s'applique quel que soit :

• la nature de l'activité exercée ;
• la forme juridique de l'entreprise ;
• le régime d'imposition du bénéfice ;
• les résultats de leur exploitation.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de
construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural. 

​La déclaration CERFA 11062*12

• La déclaration est à faire au plus tard le « 2ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année N;
• Il s’agit de la déclaration de l’année N-1;
• Elle se base sur les salaires de l’année N-2.

Cette taxe (ou contribution) est plus connue sous le nom de « 1 % patronal » ou « 1 % logement », même
si le taux de contribution est désormais de 0,45 %.