Taxe effort de construction 2013

La DADS qui devra être transmise au plus tard le 31 janvier 2013, comportera désormais 2 nouvelles rubriques : 

• La rubrique « S80.G62.00.008 » sera utilisée afin d’indiquer si l’employeur est assujetti ou non à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) (1 pour oui et 2 pour non) ;
• Si la rubrique indique précédente indique « Oui », alors la rubrique « S80.G62.00.009 » sera utilisée pour déclarer l’assiette de la PEEC.

Extrait du site e-ventail

Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

L’assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est désormais intégré dans la N4DS en substitution de la déclaration dédiée n°2080. En application des articles L 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Les informations demandées sont :

Code assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) S80.G62.00.008

01 – oui   02 - non

Total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) S80.G62.00.009

Compte tenu du fait que nous « naviguons » sur 3 années en matière de participation à l’effort construction, les entreprises doivent noter que :

• La déclaration qui doit être adressée au SIE (Service des Impôts des Entreprises) à l’aide du Cerfa n° 2080, devra encore être souscrite en 2013 ;
• Elle portera sur les investissements réalisés en 2012 ;
• Sur la base des salaires bruts de l’année 2011.

Tous les employeurs (à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts) occupant au moins 20 salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).

Cette obligation de financement s'applique quels que soient :

• La nature de l'activité exercée ;
• La forme juridique de l'entreprise ;
• Le régime d'imposition du bénéfice ;
• Les résultats de leur exploitation.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural.  

Depuis 2005, les employeurs ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de lissage sur 6 années : 

• Ils sont dispensés du paiement de la participation pendant 3 ans ;
• Puis bénéficient d’une réduction dégressive de celle-ci :
• Année 4 : réduction 75%;
• Année 5 : réduction 50% ;
• Année 6 : réduction 25%.

Ce dispositif spécial ne s'applique pas aux entreprises nouvelles qui emploient 20 salariés dès leur première année d'activité et si le franchissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Dans ce cas, la participation de 0,45 % est due dès l'année du franchissement.