Employeurs exonérés |
|
Particularité |
|
Taux | 0.45% |
Franchissement de seuil | Nouveau régime loi PACTE : Désormais, la loi PACTE considère que :
Régime dérogatoire : Le seuil de 20 salariés est remplacé par le seuil de 50 salariés.
En revanche, lorsque l’effectif de l’entreprise, au 1er janvier 2020, est supérieur ou égal au seuil de 20 salariés (50 dans le secteur agricole), et que l’entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables en cas d’effectif supérieur ou égal à 20 salariés (ou 50 secteur agricole), le nouveau dispositif d’atténuation d’atteinte/franchissement de seuil ne s’applique pas. |
Taxe effort de construction 2020
Chiffres et Taux
Taxe effort de construction
Nouveau régime de la contribution en 2020.
Taxe effort de construction 2020