| Franchissement de seuil | Nouveau régime loi PACTE : Désormais, la loi PACTE considère que : - Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
- Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéfice de certains dispositifs ;
- Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
- Et lorsque le franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.
Régime dérogatoire : Le seuil de 20 salariés est remplacé par le seuil de 50 salariés. - L’ancien dispositif (dispense puis abattement) continuera de s’appliquer pour les entreprises qui auront atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés (ou 50 dans le secteur agricole) pour les années 2016,2017 ou 2018 ;
- L’application de l’ancien dispositif prive les entreprises d’application du nouveau dispositif.
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Taxe effort de construction 2023