Taxe emploi salariés étrangers 2017

Source : L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, en date du 15 février 2017, avec prise en considération du décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 

Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, JO du 30 octobre 2016

Article 1 

L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Au a, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » et les références : « 1° à 3° de l'article L. 311-2 » sont remplacées par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311-1 » ; 
b) Au b, le montant : « 58 euros » est remplacé par le montant : « 60 euros » et la référence : « L. 313-7-2, » est insérée après la référence : « L. 313-7-1, » ; 
c) Au c, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros » ; 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » ; 
b) Les b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) 60 euros pour la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ; 
« c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-7-1 et L. 313-7-2, pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ; 
« d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; » ; 
c) Au e, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » ; 
3° La dernière phrase du second alinéa du 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13. ».