Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22782
Lire aussi : Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? | Service-Public.fr
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit verifier que celui-ci possède une autorisation de travail.
- L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
- La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
- Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
- En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
À noter
- Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
- La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
- Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire | |
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
Inférieur ou égal à 1.709,28 € (Smic) | 74 € |
Entre 1 709,28 € et 2.563,92 € | 210 € |
Supérieur à 2 563,92 € | 300 € |
Contrat de travail supérieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire | |
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Inférieur à 4.273,21 € | 55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4.273,21 € | 2.350,26 € |