Taxe formation professionnelle continue 2011

Chiffres et Taux
Taxe formation professionnelle continue

Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Calcul de la taxe de formation professionnelle due à l'OPCA dont elle dépend.

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Cette taxe a pour objectif de financer les actions de formation des salariés dans le cadre des

  • CIF (Congé Individuel Formation) ;
  • DIF (Droit Individuel à la Formation) ;
  • PFE (Plan de Formation des Entreprises) ;
  • VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ;
  • Bilan de compétences.

Cette taxe est appelée à des taux différents selon l’effectif déclaré de l’entreprise.

Il existe aussi des taux particuliers pour les ETT (Entreprises de Travail Temporaire).

Employeurs exonérés :
  • Etat 
  • Collectivités locales 

Base :

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. 

Taux :
  • Entreprises avec un effectif inférieur à 10 salariés :

0,55 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  • Entreprises avec un effectif de 10 salariés et plus mais inférieur à 20 salariés :

1,05 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  • Entreprises avec un effectif de 20 salariés et plus :

1,60 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  •  Pour les entreprises ETT (Entreprises Travail Temporaire) : taux particuliers

1,35 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés

2 % pour les entreprises de plus de 20 salariés

Franchissement seuil :

Pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou de 20 salariés, la loi LME (2009-776 du 04/08/2008) indique que :

Un franchissement des seuils en 2008, 2009 ou 2010 n’a aucune conséquence pendant 3 années consécutives puis soumission progressive pendant les 3 années suivantes.

La loi de finances 2011 prolonge le dispositif pour l’année 2011 

Déclaration/versement

30 avril (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U)