Taxe formation professionnelle continue 2013

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (dans le cadre de l’alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation).

Pour ce faire, elle doit verser une contribution à l’OPCA dont elle dépend.

Cette contribution est calculée sur la masse salariale brute soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit sur le montant indiqué sur la DADS-U.

Le taux varie en fonction des effectifs (voir notre tableau ci-après).

Signalons que les entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés, peuvent affecter directement la contribution au financement des actions de formation qu’elles réalisent « en interne », sont prises alors en compte notamment les documentations acquises (outils RH, documentation professionnelle, etc.).

Pour celles-ci, elles doivent rendre compte de l’utilisation de la contribution au moyen d’un Cerfa « 2483 ».

Les entreprises comptant moins de 10 salariés, par mesure de simplification, les données sont désormais intégrées sur la DADS-U.

Employeurs exonérés :	Etat Collectivités locales
Base :	Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.
Taux :	Entreprises avec un effectif inférieur à 10 salariés : 0,55 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD. Entreprises avec un effectif de 10 salariés et plus mais inférieur à 20 salariés : 1,05 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD. Entreprises avec un effectif de 20 salariés et plus : 1,60 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD. Pour les entreprises ETT (Entreprises Travail Temporaire) : taux particuliers 1,35 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés 2 % pour les entreprises de plus de 20 salariés
Franchissement seuil :	Pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou de 20 salariés, la loi LME (2009-776 du 04/08/2008) indique que : Un franchissement des seuils en 2008, 2009 ou 2010 n’a aucune conséquence pendant 3 années consécutives puis soumission progressive pendant les 3 années suivantes. La loi de finances 2011 prolonge le dispositif pour l’année 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 prolonge le dispositif pour l’année 2013.
Déclaration/versement	30 avril (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U)