Taxe formation professionnelle continue 2015
L’année 2015 est marquée par l’entrée en vigueur d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2015 (date versement des salaires).
C’est ainsi que va s’appliquer le nouveau régime de la « contribution unique » que les tableaux qui suivent vous détaillent en vigueur.
S’appliquent également de nouvelles répartitions des contributions versées aux employeurs, avec l’entrée en vigueur de nouveaux seuils.
Enfin, s’applique un nouveau régime concernant cette fois l’atteinte ou le franchissement du seuil de « 10 salariés » (pour la 1ère fois) avec le dispositif d’assujettissement progressif.
Déclaration fiscale n° 2483
Année 2015
Conséquence directe de la disparition du système d’imputation des dépenses libératoires, la déclaration 2483 (ou n°2483-K) disparait à partir du 1er janvier 2015 (date versement des rémunérations).
A sa place, le code du travail indique désormais que l’employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.
Article L6331-32
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.
Année 2014 (rappel)
Tous les ans, la déclaration n°2483 (ou n°2483-K) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Ainsi les entreprises devront adresser cette déclaration au plus tard le :
- 5 mai 2014 au titre de l’année 2013 ;
- 5 mai 2015 au titre de l’année 2014.
Article L6331-32
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L. 6331-9 et L. 6331-14 et au montant de la participation au financement du congé formation due en application de l'article L. 6322-37.
Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat.
Notions de base
| Employeurs exonérés |
|
|---|---|
| Base | Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. |
Le nouveau régime de la « contribution unique »
1 contribution et 2 taux
Le nouveau régime de la contribution s’applique pour la 1ère fois au titre des rémunérations versées en 2015, soit un versement de la contribution en 2016.
| Effectif | Taux |
|---|---|
| < 10 salariés | 0,55% |
| ≥ 10 salariés | 1,00 % |
Nota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.
Date limite paiement
Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014, confirme que :
- Le versement de la participation est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due (NDLR : ce qui ne constitue pas de changement au régime 2014) ;
- Le régime de la contribution unique s’appliquera pour la 1ère fois, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 ;
- La date limite de versement sera donc le 29 février 2016 (année bissextile).
Nouvelles répartitions
Entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 0,55% |
|
Entreprise dont l’effectif est de 10 salariés et plus mais moins de 50 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Entreprise dont l’effectif est de 50 salariés et plus mais moins de 300 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Entreprise dont l’effectif est de 300 salariés et plus
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Autre présentation synthétique
| Répartition contribution unique | Seuils effectif salariés | |||
|---|---|---|---|---|
| < 10 | ≥ 10 et plus et < 50 | ≥ 50 et < 300 | ≥ 300 | |
| Plan de formation | 0,40% | 0,20% | 0,10% | |
| Actions de professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| CIF | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| CPF | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| TOTAL | 0,55% | 1,00% | 1,00% | 1,00% |
Franchissement du seuil de 10 salariés pour la 1ère fois
Compte tenu du nouveau régime de contribution unique, et du désormais unique seuil de 10 salariés envisageable, un nouveau régime est instauré à compter du 1er janvier 2015.
Ainsi, pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés pour la 1ère fois, les différents taux suivants sont à appliquer :
| Taux applicables en cas de franchissements du seuil de 10 salariés | |
|---|---|
| Années concernées | Taux applicables |
| Année au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé | 0,55 % |
| 1ère année suivante | 0,55 % |
| 2ème année suivante | 0,55 % |
| 3ème année suivante et les années qui suivent… | 1,00 % |
Nota.
Ce dispositif n’est pas applicable lorsque l’accroissement résulte :
- D’une reprise d’entreprise ;
- De l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.
Article L6331-15
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement, à quelque titre que ce soit, qui résultent de cette situation.
Article L6331-17
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Les dispositions de l'article L. 6331-15 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.