Taxe formation professionnelle continue 2017
L’année 2015 a été marquée par l’entrée en vigueur d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2015 (date versement des salaires).
C’est ainsi que s’applique le nouveau régime de la « contribution unique » que les tableaux qui suivent vous détaillent en vigueur.
S’appliquent également de nouvelles répartitions des contributions versées aux employeurs, avec l’entrée en vigueur de nouveaux seuils.
Enfin, s’applique un nouveau régime concernant cette fois l’atteinte ou le franchissement du seuil de « 10 salariés » (pour la 1ère fois) avec le dispositif d’assujettissement progressif.
Déclaration fiscale n° 2483
Conséquence directe de la disparition du système d’imputation des dépenses libératoires, la déclaration 2483 (ou n°2483-K) disparait.
A sa place, le code du travail indique désormais que l’employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.
Article L6331-32
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.
Relèvement de seuil
Le seuil de 10 salariés en vigueur sur 2015, est modifié par la loi de finances pour 2016 pour passer à 11 salariés.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015
Notions de base
| Employeurs exonérés |
|
|---|---|
| Base | Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. |
Le nouveau régime de la « contribution unique »
1 contribution et 2 taux
| Effectif | Taux |
|---|---|
| < 11 salariés | 0,55% |
| ≥ 11 salariés | 1,00 % |
Nota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.
Répartitions
Entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 0,55% |
|
Entreprise dont l’effectif est de 11 salariés et plus mais moins de 50 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Entreprise dont l’effectif est de 50 salariés et plus mais moins de 300 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Entreprise dont l’effectif est de 300 salariés et plus
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Autre présentation synthétique
| Répartition contribution unique | Seuils effectif salariés | |||
|---|---|---|---|---|
| < 11 | ≥ 11 et plus et < 50 | ≥ 50 et < 300 | ≥ 300 | |
| Plan de formation | 0,40% | 0,20% | 0,10% | |
| Actions de professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| CIF | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| CPF | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| TOTAL | 0,55% | 1,00% | 1,00% | 1,00% |
Atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés
Année concernée et les 2 années suivantes
Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :
- Taux inchangé pour l’année de l’atteinte ou du franchissement ;
- Taux inchangé également pour les 2 années suivantes.
4ème et 5ème années
Pour ces années, le régime suivant s’applique :
- Application du taux 1% diminué de 0,30% soit 0,70% pour la 4ème année ;
- Application du taux 1% diminué de 0,10% soit 0,90% pour la 5ème année.
Résumé synthétique
| Taux applicables en cas de franchissements du seuil de 11 salariés | |
|---|---|
| Années concernées | Taux applicables |
| 1ère année (soit celle au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé) | 0,55 % |
| 2ème année | 0,55 % |
| 3ème année | 0,55 % |
| 4ème année | 0,70% |
| 5ème année | 0,90% |
| 6ème année | 1,00 % |
Régime non applicable dans certains cas
Le présent dispositif n’est pas applicable lorsque l’accroissement résulte :
- D’une reprise d’entreprise ;
- De l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.
Article R6331-12
Modifié par Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 30 % puis 10 %.