La doctrine de l’URSSAF
En l’absence de texte de loi claire sur la notion de discrimination pour le CSE. Il est possible de se référer au site de l'URSSAF.
Extrait site de l’URSSAF
Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n'est pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction :
- du niveau de rémunération du salarié (mais le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération) ;
- la forme du contrat (CDI, CDD, temps partiel), etc.
Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Toute participation, prime ou avantage alloué par le CSE à l’occasion de vacances, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, sera également considérée par l’Urssaf comme un complément de rémunération soumis à cotisations, dès lors :
Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "Gérer les activités sociales et culturelles du CSE". Il vous reste 86% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
Gérer les activités sociales et culturelles du CSE
Présentation
La gestion des activités sociales et culturelles et l’une des missions les plus importantes du CSE pour le bien-être des salariés, mais également la plus chronophage. Pour mener à bien une ASC, il est conseillé de suivre une procédure comprenant...
Composition de ce pack
- 6 Fiches pratiques