CSE - les règles de non-discrimination
La doctrine de l’URSSAF
En l’absence de texte de loi claire sur la notion de discrimination pour le CSE. Il est possible de se référer au site de l'URSSAF.
Extrait site de l’URSSAF
Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n'est pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction :
- du niveau de rémunération du salarié (mais le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération) ;
- la forme du contrat (CDI, CDD, temps partiel), etc.
Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Toute participation, prime ou avantage alloué par le CSE à l’occasion de vacances, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, sera également considérée par l’Urssaf comme un complément de rémunération soumis à cotisations, dès lors :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 84% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.