L’intégration du Covid-19 dans le rapport annuel et le programme de prévention SSCT

​La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre des consultations périodiques, le CSE doit être consulté sur la politique sociale de l’entreprise.

Les actions et mesures de prévention prises en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail entrent dans cette consultation.

L'employeur est tenu d’informer préalablement le CSE en lui présentant :

• Un rapport annuel « santé, sécurité et conditions de travail » ;
• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (également désigné par son acronyme : PAPRIPACT).

Le code du travail précise que le rapport et le programme sont annuels, sans autre indication.

Ces documents peuvent donc correspondre à une année civile ou à toute autre période annuelle. Il semble cohérent que cette période annuelle coïncide avec celle de la consultation sur la politique sociale.

À l'époque du CHSCT, l'administration avait recommandé de faire concorder la présentation pour avis du programme annuel avec la période où les choix budgétaires étaient effectués.

La réunion au cours de laquelle le CSE rend son avis sur le rapport et le programme doit donner lieu à un procès-verbal comme toute autre réunion du CSE.

Le cas échéant, l'employeur joint ce PV à toute demande présentée pour obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Selon les attributions confiées à la commission santé, sécurité et conditions et conditions de travail (CSSCT), celle-ci peut préparer le futur avis du CSE.

​Le rapport annuel santé sécurité et conditions de travail

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur doit remettre au CSE un rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce rapport devra intégrer cette année le Covid-19.

L'employeur est en effet tenu d’informer préalablement le CSE en lui présentant notamment un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être traitées spécifiquement.

Attention : Vous devrez joindre le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée à l'examen du rapport et du programme à toute demande présentée en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Le rapport annuel établit un double bilan :

• De la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ;
• et des actions menées au cours de l'année écoulée (N-1) dans ces domaines.

Pour 2020, le rapport devra bien entendu faire état de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des mesures prises par l'employeur pour y faire face (exemples : recours au télétravail, décalage des horaires et dédoublement des équipes, consignes sur la circulation dans les locaux, port obligatoire du masque, lavage régulier des mains, etc…).

Pour rédiger le rapport, l'employeur doit s'appuyer sur le document unique d'évaluation des risques mis à jour du fait de la crise sanitaire.

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur, ou demandées par le CSE, n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme annuel, l'employeur doit donner les motifs de cette inexécution en annexe du rapport annuel.

Le rapport annuel est impérativement écrit.

À l'époque du comité d'entreprise, un arrêté avait défini le modèle de ce qu'il convenait alors d'appeler le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (arrêté du 12 décembre 1985, JO du 16 janvier 1986).

Faute d'un nouveau texte, l'employeur peut à notre sens toujours s'y reporter

D'ailleurs, l'INRS continue de s'y référer.

​Le programme annuel de prévention

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur doit présenter au CSE un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce programme devra intégrer cette année le Covid-19.

L'employeur est en effet tenu d’informer préalablement le CSE en lui présentant notamment un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) fixe :

• La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir (N + 1), au nombre desquelles les mesures de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ;
• Et, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, par exemple en précisant les délais de mise en œuvre et les personnes chargées des actions à mener (circ. DRT du 25 mars 1993, BO TR 93/10), et l'estimation de son coût.

Comme pour le rapport annuel, le programme pour l'année 2021 doit intégrer les mesures que l'employeur envisage de maintenir ou d'adopter pour prévenir les risques auxquels sont exposés ses salariés du fait du Covid-19, étant entendu que la situation sanitaire et les consignes gouvernementales évoluent quasi quotidiennement.

À l'occasion de son avis sur le rapport et le programme annuels de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l'adoption d'autres mesures de prévention.

Le PAPRIPACT est impérativement écrit, mais il n'existe pas de modèle officiel.

Il doit être intégré à la BDES des entreprises d'au moins 300 salariés en l'absence d'accord définissant le contenu de cette base.