Quelles sont les attributions du CSE ?
Le CSE exerce les attributions des anciennes instances représentatives du personnel : DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont proches de celles qui étaient auparavant dévolues aux délégués du personnel.
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :
- Aux salaires,
- A l’application du code du travail,
- A d’autres dispositions légales (protection sociale notamment),
- Aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Il est chargé de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.
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