Le droit à la formation des représentants du personnel
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FICHE NE CONCERNANT QUE LES ANCIENNES IRP : CE / DP / CHSCT
NE CONCERNE PAS LES NOUVEAUX CSE
Les représentants du personnel bénéficient d’un droit spécifique à la formation.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.
Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont donc fusionner en cette instance unique. La fusion concerne également la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
En attendant la mise en place du CSE dans l’entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours.
La présente fiche vous détaille les dispositions applicables aux mandats en cours, avant la mise en place du nouveau CSE.
Quel est le droit à la formation des membres du CE ?
Les membres titulaires du CE élus pour la première fois ont droit à une formation de 5 jours destinée à leur permettre d’exercer leurs attributions économiques.
Lien article L 2325-44 du Code du Travail
Ont également droit à cette formation :
- Les membres titulaires qui n’ont pas encore bénéficié de cette formation ;
- Les membres suppléants qui deviennent définitivement titulaires.
Cette formation est renouvelable après 4 ans de mandat.
Quel est le droit à la formation des DP et des membres du CHSCT ?
Les membres du CHSCT et les DP exerçant leurs missions (en cas de carence de CHSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés) ont droit à une formation spécifique à l’exercice de leur mandat.
Lien articles L 4614-14 à L 4614-16 du Code du Travail
Cette formation, de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus, est renouvelable après 4 ans de mandat.
Quelle est la procédure pour bénéficier de la formation ?
La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation, et indiquer la date, la durée et le prix du stage ainsi que le nom de l’organisme de formation.
Attention : l’organisme de formation doit être agréé.
L’employeur peut, après consultation des représentants du personnel, refuser ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Il doit alors notifier et motiver ce refus ou report au salarié dans un délai de 8 jours à partir de la réception de la demande de congé.
Qui finance la formation ?
La formation économique des membres du CE est financée par le CE sur son budget de fonctionnement.
La formation des membres du CHSCT ou des DP exerçant leurs missions est financée par l’employeur.
Comment sont rémunérés les salariés pendant la formation ?
Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur. Pour les salariés à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures de formation dépassant la durée hebdomadaire prévue par leur contrat de travail.
Attention : Le temps de formation ne doit pas être déduit des heures de délégation.
Qu’est-ce que le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) ?
Le droit spécifique à la formation des représentants du personnel ne doit pas être confondu avec le CFESS qui est un droit reconnu à tout salarié sans condition de mandat ou d’ancienneté et quel que soit la nature de son contrat de travail.
Il s’agit d’un congé de formation de 12 jours par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Le congé peut être fractionné.
Pour les congés pris depuis le 1er janvier 2018, le salarié a droit au maintien total de sa rémunération par l’employeur.
Lien articles L 2145-1 à L 2145-6 du Code du Travail
Attention : Vous ne pouvez pas laisser des années un salarié sans formation. Encore moins s’il exerce un mandat syndical car vous pourriez alors être condamné pour discrimination. Le fait que les activités de représentation du personnel occupent tout le temps d’un salarié n’est pas une excuse, il doit être formé. Cass. soc., 23/03/16, n° 14-25.574.
A noter : Depuis le 10 août 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi Travail du 08/08/16), le CE peut utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer la formation des DP et des DS de l’entreprise. Pour cela une délibération doit être prise (c’est-à-dire une décision prise à la majorité des membres présents et votants). La somme concernée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels (ou dans le livre et l’état de synthèse simplifié pour les moins gros CE) et dans le rapport d’activités et de gestion financière.
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