Comment calculer l’effectif pris en compte pour les élections de la délégation du personnel du CSE ?
Le calcul des effectifs
Le calcul des effectifs est une étape importante dans le processus électoral car ce sont les effectifs qui déterminent l’obligation d’élire des représentants du personnel, le nombre de représentants à élire mais aussi le nombre d’heures de délégation accordé aux représentants du personnel.
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises ayant atteint l’effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs em(Article L 2311-2 du Code du Travail).em
Les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions prévues aux emarticles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du Travail.em
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