Elections professionnelles : Questions-Réponses
Que se passe-t-il si aucune organisation syndicale ne se présente pour la négociation du protocole d’accord préélectoral ?
Dans ce cas, l’employeur peut fixer unilatéralement le cadre et les modalités des élections, puis les porter à la connaissance des salariés par affichage.
Attention : vous devez être en mesure de prouver que les organisations syndicales ont bien été invitées à la négociation, d’où l’intérêt d’un envoi des invitations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les syndicats peuvent-ils demander à l’employeur le registre unique du personnel ou la DADS ?
Oui. L’employeur est tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. En cas de demande, il doit donc fournir les éléments permettant un contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. emLien Cass. Soc., 06/01/16, n° 15-10.975.em
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