L’impact du projet de loi de ratification des ordonnances Macron sur le mandat des élus du CSE
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La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique.
Vous allez devoir mettre en place le CSE au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le mandat des élus du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans, sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans.
A défaut de disposition différente dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de mandats successifs est de 3 maximum dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il n’est pas limité dans les autres entreprises.
Telles sont les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ayant créé le CSE.
Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, adopté par le Sénat le 14 février 2018, prévoit que la possibilité de déroger dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs des membres du CSE serait réservée aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
La limitation du nombre de mandats s’appliquerait également aux membres du CSE central et des CSE d’établissements avec ces mêmes dérogations.
Ce projet de loi a cependant été soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel et certaines dispositions pourraient être retoquées.
Références
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
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