Les nouvelles définitions de l’électorat et de l’éligibilité au CSE
La loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.
Prenant acte d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, la loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du comité social et économique (CSE).
Pour qu’un salarié soit électeur aux élections du CSE, il doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et jouir de ses droits civiques.
Interprétation de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a interprété de façon constante les articles L 2314-18 (électorat) et L 2314-19 (éligibilité) du Code du travail en ce sens que ne sont ni électeurs ni éligibles les salariés qui :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.