Quelles sont les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral ?
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Mais pour certaines dispositions de ce protocole, le code du travail impose des conditions spécifiques de signature.
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