Les crédits d'heures de délégation des représentants du personnel
Heures de délégation syndicales
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :
- 12 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
- 18 heures dans les entreprises de 151 à 499 salariés,
- 24 heures dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Dans les entreprises où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils doivent en informer l'employeur.
Chaque représentant de la section syndicale dispose d’au moins 4 heures par mois.
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