Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Heures de délégation

Le crédit d’heures mensuel

Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, le CSE est composé d’un titulaire et un suppléant. Le titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois.

Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, le CSE est composé de 2 titulaires et 2 suppléants. Chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois, soit un total de 20 heures mensuelles.

La convention collective applicable dans l’entreprise peut se montrer plus favorable.

Elle peut prévoir une augmentation du crédit légal, ou accorder des heures à des élus suppléants qui n'en bénéficient pas, ou ne pas décompter certaines heures, par exemples. Dès lors que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales, elles doivent être appliquées par l’employeur.

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