Calculer et répartir les budgets du CSE
Calculer le budget de fonctionnement
L'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est la masse salariale brute.
Celle-ci est définie comme "constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à indéterminée".
En pratique, ces sommes, soumises à cotisations sociales, sont celles reportées chaque année par l'employeur la déclaration sociale nominative (DSN).
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