Les heures de délégation des représentants du personnel

Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.

Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont fusionner, au plus tard le 1^er janvier 2019, en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concernera également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE a été fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.

En attendant la mise en place du CSE dans l’entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours.

La présente fiche vous détaille les dispositions applicables aux mandats en cours, avant la mise en place du nouveau CSE.

Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions.

​De combien d’heures de délégation bénéficient les représentants du personnel ?

Les crédits d’heures varient en fonction de la taille de l’entreprise et du type de mandat exercé. Il s’agit de crédits d’heures mensuels :

• Les délégués syndicaux (Lien article L 2143-13 du Code du Travail) :
• 12 h dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
• 18 h dans les entreprises de 151 à 499 salariés,
• 24 h dans les entreprises de 500 salariés et plus.

• Les délégués du personnel titulaires (Lien articles L 2315-1 et 2315-2 du Code du Travail) :
• 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• 15 h dans les entreprises de 50 salariés et plus,
• 20 h lorsque les DP exercent les missions du CE en cas de carence du CE.
• En cas de carence du CHSCT, les DP disposent, en plus des heures liées à leur mandat de DP, des heures attribuées au CHSCT (voir ci-dessous).

• Les membres titulaires du CE (Lien article L 2325-6 du Code du Travail) : 20 h quel que soit l’effectif de l’entreprise.

• Les membres titulaires de la DUP (Lien article R 2326-2 du Code du Travail) :
• 18 h dans les entreprises de 50 à 74 salariés,
• 19 h dans les entreprises de 75 à 99 salariés,
• 21 h dans les entreprises de 100 à 299 salariés.

• Les membres titulaires de l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus  (Lien article R 2391-3 du Code du Travail) :
• 16 h quand l’instance regroupe 3 institutions,
• 12 h quand l’instance regroupe 2 institutions.

• Les représentants syndicaux au CE (Lien article L 2325-6 du Code du Travail) : 20 h dans les entreprises de plus de 50 salariés.

• Les représentants des sections syndicales (Lien article L 2142-1-3 du Code du Travail) : 4 h quel que soit l’effectif de l’entreprise.

• Les membres du CHSCT (Lien article L 4614-3 du Code du Travail) :
• 2 h dans les entreprises de moins de 100 salariés,
• 5 h dans les entreprises de 100 à 299 salariés,
• 10 h dans les entreprises de 300 à 499 salariés,
• 15 h dans les entreprises de 500 à 1499 salariés,
• 20 h dans les entreprises de 1500 salariés et plus.

• Les défenseurs syndicaux au conseil de prud’hommes (Lien article L 1453-4 du Code du Travail) : 10 h dans les entreprises de plus de 10 salariés.

• Le crédit d’heures de la section syndicale pour la préparation de la négociation d’un accord d’entreprise (Lien article L 2143-16 du Code du Travail) :
• 12 h dans les entreprises de 500 à 999 salariés,
• 18 h dans les entreprises de 1000 salariés et plus.

​Le salarié à temps partiel bénéficie-t-il du même nombre d’heures de délégation que le salarié à temps plein ?

Oui. Néanmoins son temps de travail ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de ses heures de délégation. Le solde éventuel de ces heures payées peut être utilisé en dehors de son temps de travail.

Lien article L 3123-14 du Code du Travail.

​Comment sont rémunérées les heures de délégation ?

Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur à condition que la convention collective le prévoit.

A noter : L’employeur peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées (Cass. Soc., 19/05/16, n° 14-26.967).

​Les crédits d’heures peuvent-ils être partagés entre titulaires et suppléants ?

Non. Il s’agit de crédits d’heures individuels. Il existe néanmoins des exceptions. Ainsi, notamment, les membres du CHSCT et les membres de la DUP peuvent répartir entre eux leur crédit d’heures après information de l’employeur.

De même, les membres titulaires de la DUP regroupant DP, CE et CHSCT, peuvent répartir leurs heures de délégation entre eux et les membres suppléants, à condition que chaque membre ne dispose pas dans le mois de plus d'une fois et demie le nombre d'heures de délégation mensuel.

​Faut-il mettre en place des bons de délégation ?

Le bon de délégation n’est pas obligatoire, mais il permet à l’employeur d’être informé de l’absence du représentant du personnel avant son départ ainsi que de comptabiliser les heures de délégation prises.

Attention : L’employeur ne peut pas demander au représentant du personnel le motif de son absence durant ses heures de délégation. De plus il s’agit uniquement d’un système d’information et aucunement d’une autorisation préalable.