L’impact du projet de loi de ratification des ordonnances Macron sur les attributions du CSE

Fiche pratique
RH CSE (Comité Social et Economique)

Le Sénat a ratifié les ordonnances Macron en modifiant ou précisant certaines dispositions relatives au CSE.

Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique.

Vous allez devoir mettre en place le CSE au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, adopté par le Sénat le 14 février 2018, prévoit des modifications et précisions relatives notamment aux attributions du CSE.

Ce projet de loi a cependant été soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel et certaines dispositions pourraient être retoquées.

​Le droit d’alerte du CSE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres du CSE ont un droit d’alerte en matière de :

  • Atteinte aux droits des personnes ;
  • Danger grave et imminent ;
  • Santé publique et environnementale ;
  • Utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;
  • Economique ;
  • Sociale.

Le projet de loi de ratification prévoit d’accorder ce droit aux membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

​Les consultations du CSE

Les 3 grandes consultations récurrentes du CSE sont inchangées par rapport à l’ancien CE :

  • Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • La situation économique et financière de l'entreprise ;
  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

S’agissant des consultations ponctuelles, le projet de loi de ratification a ajouté la consultation portant sur les opérations de concentration qui n’avait pas été reprise dans l’ordonnance du 22 septembre 2017.

​Références

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Pour en savoir plus sur le calendrier, la mise en place et le déroulement des élections des représentants du personnel au CSE, consultez le pack Elections CSE.

Pour en savoir plus sur les nouvelles attributions et les modalités de fonctionnement du CSE, consultez le pack Attributions et fonctionnement du CSE.