Les locaux des représentants du personnel
Local syndical
- Dans les entreprises ou établissements de 200 salariés et plus :
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
- Dans les entreprises ou établissements de 1000 salariés et plus :
L'employeur doit mettre en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
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