Moyens du trésorier du CSE
Le crédit d’heures de délégation du trésorier
Pour réaliser l’ensemble de ses missions, le trésorier dispose d’un crédit d’heure de délégation en tant que membre titulaire du CSE.
Le code du travail prévoit en effet que l’employeur doit laisser le temps aux membres titulaires du CSE pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel.
Le nombre d'heures de délégation dépend de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation.
Voir le dossier CSE utiliser les heures de délégation
Si cela n'est pas prévu par accord, il n'y aura pas de crédit d'heures supplémentaires accordées au trésorier pour exercer ses missions.
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