Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur vis à vis des représentants du personnel ?
Les sanctions en cas de discrimination
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions relatives à la discrimination syndicale, est un délit pénal puni d'une amende de 3 750 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 7 500 €.
Lorsqu’elles concernent l’embauche, une sanction ou un licenciement, les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale sont punies par une amende de 3 750 € et un emprisonnement de 3 ans.
Le fait de prendre en compte l'affiliation syndicale d’un salarié (ou de son conjoint) pour arrêter une décision fait encourir 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende.
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