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Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur vis à vis des représentants du personnel ?
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Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur vis à vis des représentants du personnel ?

Fiche pratique
RH IRP (Instances Représentatives du Personnel)

L'employeur encourt des sanctions en cas de discrimination ou de délit d'entrave envers un représentant du personnel. Cette fiche pratique revient sur ces sanctions ainsi que des exemples de délits.

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​Les sanctions en cas de discrimination

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions relatives à la discrimination syndicale, est un délit pénal puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 7 500 €.

Lorsqu’elles concernent l’embauche, une sanction ou un licenciement, les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale sont punies par une amende de 3 750 € et un emprisonnement de 3 ans.

Le fait de prendre en compte l'affiliation syndicale d’un salarié (ou de son conjoint) pour arrêter une décision fait encourir 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende.

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