Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?
Quelle est la durée légale du mandat ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.
A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.
emArticles L 2314-33, R 2314-26 du Code du Travailem
emLoi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.em
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