Le procès-verbal de réunion du CSE
Entreprises de moins de 50 salariés
Il n’est pas obligatoire d’établir un procès-verbal de réunion.
En revanche, l’employeur doit apporter une réponse écrite aux demandes formulées par les membres élus du CSE.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
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