La rémunération des heures de réunion, temps et frais de déplacement
Rémunération des heures de réunion
Les heures de réunion durant le temps de travail sont rémunérées normalement.
Les heures de réunion hors temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires.
Elles ne doivent pas être imputées sur les heures de délégation.
Le temps passé par les membres du CSE, titulaires ou suppléants, aux réunions du comité est payé comme du temps de travail effectif lorsque la durée annuelle des réunions de l’ensemble des commissions ne dépasse pas une durée globale maximale fixée par accord collectif.
À défaut d’accord, cette durée est fixée réglementairement à :
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