Droits et obligations des représentants du personnel : Questions-Réponses
Le CSE peut-il être poursuivi en cas d’accident dans le cadre d’une activité ?
Oui. Le CSE est responsable du préjudice éventuel qu'il peut causer à travers les activités sociales et culturelles.
En cas d’accident, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
La responsabilité civile vise les cas où une personne physique ou morale doit réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui : conséquences pécuniaires d'un acte ou d'une omission.
La responsabilité pénale fait encourir un risque d'emprisonnement d’une personne physique.
Comment calculer la prime d’objectif d’un représentant du personnel ?
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.