Représentants du personnel, attention à l’abus de droit

​L’abus de droit

En tant que représentant du personnel, vous pouvez engager votre responsabilité et faire l'objet de sanctions en cas d'abus de droit dans l'exercice de votre mandat.

Tel peut être le cas par exemple dans le cadre :

• De l’utilisation de vos heures de délégation (utilisation non conforme au mandat) ;
• D’introduction dans l’entreprise de personnalités extérieures (introduction d’une personne extérieure sans autorisation de l’employeur ou malgré son interdiction) ;
• De l’utilisation du droit d’affichage et de communications (diffamation) ;
• De l’utilisation du droit de grève (séquestration, entrave à la liberté du travail, violation de domicile, destruction ou détérioration de matériel ou marchandises, vol, diffamation, violences, menaces, coups et blessures volontaires) ;
• D’actions en justice (actions en justice multiples et injustifiées).