L’accord de fin de grève et de reprise du travail
Il peut s’agir d’un engagement unilatéral de l'employeur ou d’un accord collectif. Il résulte, dans tous les cas, d'une volonté commune des parties de mettre fin au conflit collectif.
L'accord de fin de conflit ne peut pas opérer de distinction entre les grévistes et les non-grévistes.
Il en résulte que, si l'employeur a, par l'accord de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés.
Un protocole ou accord de fin de conflit, ayant notamment pour objet de régler les conséquences de la grève, peut être conclu entre l'employeur et les syndicats ou les représentants du personnel.
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