Comment mettre en place la participation dans l’entreprise ?
Qu’est-ce-que la participation ?
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
emArticle L 3322-1 du Code du Travail.em
La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?
La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives : « à compter du 1erexercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».
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