Comment mettre en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ?

Fiche pratique
Droit du travail Épargne salariale

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un nouvel outil d'épargne salariale : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur crée un plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Il s’agit d’un nouveau dispositif facultatif pour les entreprises leur permettant de verser aux salariés une prime, dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.

Durée du plan

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place pour une durée de 3 ans. La loi précise que les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan sur une même période de 3 ans.

Condition d’ancienneté

Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
L'épargne salariale
RH Négociations d'entreprise

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d’épargne salariale et vous guider dans la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation ou d'un plan de partage de la valorisation.

  • 1 Outil de calcul
  • 19 Fiches pratiques
  • 4 Textes officiels
  • 1 Document PDF