Comment remplir l’obligation de négociation annuelle obligatoire ?

Fiche pratique
RH IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Les entreprises de 50 salariés et plus, ou celles ayant un délégué syndical sont dans l'obligation d'organiser une négociation annuelle. Celle-ci doit porter sur différents thèmes dont la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle,...

Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?

Il s’agit des entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, donc des entreprises :

  • de 50 salariés et plus,
  • de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.

Sur quels thèmes doit porter la NAO ?

Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ont été regroupées en 3 grands thèmes :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels em(dans les entreprises de 300 salariés et plus uniquement)em.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
RH Négociations d'entreprise

Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.

  • 2 Outils de calcul
  • 29 Fiches pratiques
  • 13 Textes officiels
  • 1 Document PDF