Comment remplir l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?
Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail ?
Il s’agit des entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire :
- les entreprises de 50 salariés et plus,
- les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
L’employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail.
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