La nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

Fiche pratique
Droit du travail Égalité professionnelle hommes-femmes

La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est une négociation annuelle, sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans.

Actuellement, elle porte sur :

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