Partager la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant des bénéfices

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 salariés et plus qui ne sont pas tenues de mettre en place en place un dispositif de participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Le seuil d’effectif de 11 salariés se calcule suivant les règles d’effectif « sécurité sociale », à savoir un effectif apprécié au niveau de l’entreprise sur l'année civile précédente, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale. Un décret du 5 juillet 2024 exclut l’application du moratoire de 5 ans en cas de franchissement à la hausse du seuil d’effectif, en application duquel le passage de l’effectif au-delà de 11 salariés ne devrait en principe pas produire d’effet pendant une période de 5 ans. Ainsi, une entreprise de moins de 11 salariés qui viendrait à franchir le seuil de 11 salariés devra se doter d’un dispositif de partage de la valeur, si par ailleurs elle remplit les autres conditions requises, sans pouvoir bénéficier du moratoire de 5 ans.