La pénibilité ou la prévention des risques professionnels
Le terme de « pénibilité » est remplacé par le terme « prévention » des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
L’accord collectif ou le plan d’action relatif à la prévention des risques professionnels
Doivent négocier un accord ou conclure un plan d'action les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles 25 % (au lieu de 50 % avant le 1er janvier 2018) au moins des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par le code du travail.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à l'obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d'action si un accord de branche est conclu et étendu par arrêté ministériel.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.