Quelles sont les conséquences d’un accord de performance collective sur les contrats de travail ?

Les stipulations de l’accord peuvent donc venir modifier les éléments essentiels du contrat de travail, tels que la rémunération.

​Quelle information doit faire l’employeur aux salariés ?

L'employeur doit informer les salariés, par tout moyen donnant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que de leur droit d’accepter ou de refuser l’application de l’accord à leur contrat de travail.

​Quelles sont les modalités de l’accord ou du refus du salarié ?

Si le salarié accepte, les textes n'exigent pas qu'il formalise son accord.

Pour l'employeur qui est dans l'attente de cette décision : soit le salarié lui répond par l'affirmative, soit il reste silencieux et l'employeur devra attendre un mois (délai donné pour refuser) pour être certain que le salarié accepte. Son silence vaut en effet acceptation.