Quels rapports relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent être remis au CSE ?
Entreprises de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation économique
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur remet chaque année au CSE un rapport sur la situation économique qui comporte des données sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Ce document doit intégrer le plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Ce rapport porte sur :
- l'activité et la situation financière de l'entreprise,
- le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise,
- l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires,
- la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes,
- les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
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