Qu'est-ce qu'un usage ?

L’usage est une pratique habituelle, ancienne et constante, en vigueur au sein d’une entreprise, ou un avantage régulier accordé aux salariés, qui n’a fait l’objet d’aucun document écrit et ne résulte pas de l’application de la loi, de la convention collective ou d’un accord collectif.

C’est une pratique instaurée volontairement par l'employeur qui peut décider d'y mettre fin sans l’accord des salariés à condition de respecter la procédure de dénonciation.

Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit répondre à 3 critères :

• La généralité : L’avantage bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de l’atelier ou des bureaux par exemple).
• La fixité : L’usage s’applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si l’employeur verse une prime annuelle, son mode de calcul doit être constant et fixé à l’avance, avec des critères objectifs. 
• La constance : L’avantage est versé régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle.