La procédure disciplinaire à l’encontre des salariés protégés

L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé.

Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de son mandat.

Exemples :

• Le retard reproché à un salarié qui concerne l'exercice de ses pouvoirs représentatifs ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.
• Un salarié ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir prévenu l'employeur de son absence de son poste pour exercer ses heures de délégation.

Si tel est le cas, le salarié peut demander au juge l'annulation de cette sanction.

La jurisprudence considère qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur.