Aides à l’apprentissage, visite médicale, contrat à l’étranger : quels changements apportés par la loi Avenir professionnel ?

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Visite médicale des apprentis

Selon le code du travail, la visite d’information et de prévention doit être réalisée udans un délai de 3 moisu au maximum après la prise effective du poste.

Cette visite doit néanmoins avoir lieu, avant son affectation sur le poste lorsque l’apprenti est mineur.

emArticles L 4624-1, R4624-10 et R 4624-18 du code du travailem

Contrat apprentissage à l’étranger

La loi 2018-217 du 29 mars 2018 a créé un cadre juridique à la mobilité internationale des apprentis en leur permettant d'exécuter leur contrat en partie à l'étranger pour une durée maximale de 1 an.

Maître d’apprentissage

Selon l’article R 6223-34 du code du travail :

• En liaison avec le CFA, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.
• Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.
• Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité.

À savoir soit :

1. Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
2. Posséder 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Aide apprentissage

Actuellement, les aides suivantes sont en vigueur :

AIDES EN VIGUEUR AVANT LA LOI

Prime travailleur handicapés : versement par l’État pour un montant de 520 fois le Smic horaire (article L 6222-38 code du travail)

• Aide TPE jeune apprenti : valeur 1.100 €/ trimestre dans la limite de 12 mois ;
• La prime à l’apprentissage pour TPE : prime d’un montant minimum de 1.000 €/année de formation
• Aide au recrutement apprenti supplémentaire : prime de 1.000€ au minimum ;
• Crédits d’impôts apprentissage : valeur de 1.600 €/apprentis ou 2.200 € pour certaines situations, au titre de la 1^ère année cycle formation (article 244 quater G du CGI) ;
• Prime travailleurs handicapés : quel que soit l’effectif.