Le compte personnel de formation (CPF)

​Qu’est-ce-que le CPF ?

Le CPF est une des grandes innovations de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.

Lié à la personne et non au contrat de travail, il permet à chaque actif d’acquérir des droits à formation permettant de financer des actions de formation qualifiantes. Si les droits acquis sont insuffisants, le compte peut être abondé.  

Le CPF est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Il a remplacé le DIF (droit individuel à la formation).

Depuis le 1er janvier 2017, il est intégré dans un dispositif plus large, le compte personnel d'activité (CPA) qui intègre également le compte professionnel de prévention (CPP) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Articles L 6323 et suivants du Code du Travail.

​Qui peut bénéficier d’un CPF ?

Chaque personne, âgée d’au moins 16 ans (voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un ESAT, bénéficie d’un CPF. Le CPF contribue « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement des compétences de la personne et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation. »

La personne conserve son CPF tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours ou son statut (salarié ou demandeur d’emploi).

Le CPF est attaché à la personne et non plus au contrat de travail.

En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, les droits inscrits sur le compte demeurent acquis.

Le compte n’est fermé que lors du départ en retraite.

Article L 6111-1 du Code du Travail.

A noter : Depuis le 1^er janvier 2018, le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs...), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.

​Comment est alimenté le CPF ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF n’est plus comptabilisé en heures de formation mais en euros.

Au 1^er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF ont été monétisés et convertis en euros.

Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont ainsi été converties en euros à raison de 15 € par heure.  

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le CPF est crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. En-dessous d’un mi-temps, un prorata est effectué.

La valeur plafond du CPF ne doit pas excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 €.

Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et est automatiquement alimenté en euros pour chaque salarié à la fin de chaque année et, le cas échéant, complété par des abondements.

Les absences pour cause de congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de proche aidant, de présence parentale, de congé parental d’éducation, de maladie professionnelle ou d’accident du travail sont prises en compte entièrement pour le calcul des droits à formation.

Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d'heures des salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du Répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche était majoré à hauteur de 48 heures par an (avec un plafond de 400 heures), sur déclaration dématérialisée des salariés concernés, du conseiller en évolution professionnelle ou financeur de la formation. Avec la monétisation du CPF, le compte de ses salariés est crédité de 800 € par an (au lieu de 500 €) et le plafond est porté à 8000 € (au lieu de 5000 €).

Enfin, le CPF du salarié travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi est alimenté chaque année à hauteur de 300 €.

​Abondements spécifiques

En cas de licenciement d’un salarié suite à son refus de voir modifier son contrat de travail en application d’un accord de performance collective, l’employeur doit abonder de 3000 € le CPF du salarié licencié. Dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement, il doit adresser à l’OPCA, les informations nécessaires à cet abondement (notamment le nom du salarié bénéficiaire et le nombre d’heures de formation attribuées). 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, le salarié bénéficie d’un abondement de 7500 € sur son CPF pour suivre une formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle.

Depuis le 1^er janvier 2019, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas fait bénéficier au salarié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, l’entreprise doit verser :

• dans le cadre de ses contributions au titre de la formation, une somme dont le montant ne peut pas excéder 3000 €.
• un abondement de 3000 € sur le CPF du salarié.

​Régime social et fiscal des sommes versées sur le CPF

Régime fiscal du montant porté sur le CPF

Avec la monétisation du CPF, l’alimentation du compte se fait en euros.

Les sommes versées sur le CPF sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations qui est habilitée à recevoir les fonds dédiés au compte personnel de formation.

Ces sommes ont pour objet le financement de la formation professionnelle. Elles ne sont pas versées directement au salarié en vue d’une libre utilisation.

Elles ne sont pas à l’impôt sur le revenu.

Régime social des abondements de l’employeur

L’alimentation annuelle du compte personnel de formation peut être complétée par des :

• Abondements complémentaires volontaires ou obligatoires de l’employeur comme peut le prévoir un accord collectif.
• Abondements-sanction pour les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas rempli leur obligation dans le cadre des entretiens professionnels.
• Abondement en cas de refus de modification de contrat en application d’un accord de performance collective.

Le ministère du Travail considère que les contributions à la formation professionnelle annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et qu’il en est de même pour les abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ces abondements supplémentaires ou correctifs versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA.

S’agissant des heures converties en euros sur le CPF à raison de 15 euros par heure en 2019, le montant correspondant est considéré toutes taxes comprises (TTC).

​Comment utiliser le CPF ?

Pour élaborer son projet, le salarié (ou demandeur d’emploi) peut bénéficier du Conseil en Evolution Professionnelle.

Le salarié peut consulter ses droits à formation sur son compte via un service dématérialisé gratuit (www.moncompteactivite.gouv.fr), qui donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements susceptibles d’être sollicités.

Le salarié dispose également d’un passeport formation sur le site dématérialisé qui retrace les formations suivies et les certifications obtenues. Ce passeport n’est accessible qu’au salarié.

Les droits inscrits sur le compte ne sont mobilisables qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son compte ne peut constituer une faute.

L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire si l’action de formation est suivie hors temps de travail. Le temps de formation hors temps de travail ne donne pas lieu à indemnisation ou rémunération.

L’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est nécessaire si la formation a lieu en partie ou en totalité sur le temps de travail. 

L’information de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation suivie pendant le temps de travail n’est plus obligatoire depuis le 1^er janvier 2019.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.

Si le salarié suit une formation en dehors de son temps de travail (donc sans rémunération), aucune demande n’a à être faite auprès de l’employeur. Le salarié s’adresse directement à son OPCA. Dans les autres cas, la demande du salarié d’utiliser ses heures de CPF transite par l’entreprise, entreprise qui transmet ensuite la demande de financement à l’OPCA.

​Quelles sont les formations éligibles dans le cadre du CPF ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, les formations éligibles étaient celles permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie prévisible à court ou moyen terme :

• Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, défini comme « l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation et son insertion professionnelle :

- La communication en français.
- L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique.
- L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique.
- L’aptitude à travailler en équipe.
- L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel.
- La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie.
- La maitrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

• L’accompagnement à la VAE.
• Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.
• Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ou certificat de qualification professionnelle interbranches (CQP ou CQPI).
• Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
• Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par la région et certaines institutions (pôle emploi, agefiph).
• Les formations permettant de réaliser un bilan de compétences.
• Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
• Les formations destinées à permettre aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à leur mission.
• Les formations permettant de préparer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire B.
• Les formations dispensées à l’étranger.
• Les formations suivies dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Depuis le 1^er janvier 2019, il n’y a plus de listes de formation éligibles au CPF.

Sont éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées :

• par les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• par les attestations de validation de blocs de compétences ;
• par les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire spécifique.

Demeurent éligibles au CPF :

• les actions permettant de faire valider des acquis de l'expérience (VAE) ;
• le bilan de compétences ;
• la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire pour les véhicules légers et ceux du groupe lourd ;

La mobilisation du CPF pour le financement d’un permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur du groupe léger est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas déjà d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Ainsi si le titulaire du CPF a déjà son permis auto, il ne pourra pas utiliser son CPF pour son permis moto. Et inversement.

• les actions dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises (formation d’accompagnement et de conseil) ;
• les actions destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Pour ces actions, seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent les financer.

Pour les demandeurs d’emploi, les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par la région, par Pôle emploi et par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont aussi éligibles au CPF.

Les droits acquis au titre du CPF peuvent également être mobilisés dans le cadre d’un CPF-TP (CPF-Projet de Transition Professionnelle) pour financer une action de formation qualifiante destinée à permettre de changer de métier ou de profession.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros.

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation.

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation.

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié.

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi no 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.